ADM-40-05 / 04
Marchés publics et appels d’offres · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une attestation de participation à un marché ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de participation à un marché ?
La participation à un marché est attestée par le registre des offres déposées, auquel le guichet n’accède qu’au moyen du récépissé de dépôt demandé.
Pièce à considérer : Le certificat de participation doit porter le numéro de la confirmation finale avant que le service puisse établir cette confirmation.
Issue prévue : L’offre est déclarée reçue dans la liste des participations et non identifiable dans le registre qui doit en certifier la réception.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.