ADM-73-05 / 04
Pharmacies et produits thérapeutiques · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir un duplicata d’autorisation d’exploitation pharmaceutique ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir un duplicata d’autorisation d’exploitation pharmaceutique ?
La reproduction d’une autorisation d’exploitation est considérée comme un nouvel acte administratif, distinct de l’autorisation initiale encore valable.
Pièce à considérer : Pour créer cet acte, le guichet demande l’autorisation de délivrer une nouvelle autorisation, délivrée exclusivement sur présentation du duplicata à produire.
Issue prévue : Le droit d’exploiter demeure inscrit sans interruption. La copie relève désormais d’une procédure d’autorisation autonome, sans accès au document demandé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.