ADM-73-05 / 02
Pharmacies et produits thérapeutiques · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir un duplicata d’autorisation d’exploitation pharmaceutique ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir un duplicata d’autorisation d’exploitation pharmaceutique ?
La reproduction d’une autorisation d’exploitation est considérée comme un nouvel acte administratif, distinct de l’autorisation initiale encore valable.
Pièce à considérer : Pour créer cet acte, le guichet demande l’autorisation de délivrer une nouvelle autorisation, délivrée exclusivement sur présentation du duplicata à produire.
Issue prévue : Le droit d’exploiter demeure inscrit sans interruption. La copie relève désormais d’une procédure d’autorisation autonome, sans accès au document demandé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.