ADM-73-05 / 03
Pharmacies et produits thérapeutiques · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir un duplicata d’autorisation d’exploitation pharmaceutique ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir un duplicata d’autorisation d’exploitation pharmaceutique ?
La reproduction d’une autorisation d’exploitation est considérée comme un nouvel acte administratif, distinct de l’autorisation initiale encore valable.
Pièce à considérer : Pour créer cet acte, le guichet demande l’autorisation de délivrer une nouvelle autorisation, délivrée exclusivement sur présentation du duplicata à produire.
Issue prévue : Le droit d’exploiter demeure inscrit sans interruption. La copie relève désormais d’une procédure d’autorisation autonome, sans accès au document demandé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.