ADM-18-01 / 04
Santé et administration médicale · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir un certificat médical ancien ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir un certificat médical ancien ?
Le certificat médical ancien peut être recherché, mais le guichet n’ouvre sa consultation que sur présentation de la date exacte indiquée sur le certificat.
Pièce à considérer : Le patient est prié de fournir la référence de consultation portée sur la copie non encore obtenue.
Issue prévue : La visite est reconnue parmi les événements archivés et demeure hors du dossier des actes identifiables en vue de leur reproduction.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.