ADM-18-01 / 02
Santé et administration médicale · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir un certificat médical ancien ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir un certificat médical ancien ?
Le certificat médical ancien peut être recherché, mais le guichet n’ouvre sa consultation que sur présentation de la date exacte indiquée sur le certificat.
Pièce à considérer : Le patient est prié de fournir la référence de consultation portée sur la copie non encore obtenue.
Issue prévue : La visite est reconnue parmi les événements archivés et demeure hors du dossier des actes identifiables en vue de leur reproduction.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.