ADM-18-01 / 03
Santé et administration médicale · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir un certificat médical ancien ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir un certificat médical ancien ?
Le certificat médical ancien peut être recherché, mais le guichet n’ouvre sa consultation que sur présentation de la date exacte indiquée sur le certificat.
Pièce à considérer : Le patient est prié de fournir la référence de consultation portée sur la copie non encore obtenue.
Issue prévue : La visite est reconnue parmi les événements archivés et demeure hors du dossier des actes identifiables en vue de leur reproduction.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.