ADM-24-03 / 01
Mobilité et transports publics · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment justifier un retard ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment justifier un retard ?
Le retard d’un trajet doit être calculé par comparaison entre horaires prévus et constatés ; le système demande la confirmation d’arrivée avant d’admettre que le train n’est pas arrivé.
Pièce à considérer : Le justificatif comporte l’heure effective d’arrivée du service retardé dont l’arrivée reste encore inconnue.
Issue prévue : Le trajet est considéré ponctuel pour l’horaire officiel et retardé pour le relevé des déplacements effectivement observés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.