ADM-24-03 / 02
Mobilité et transports publics · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment justifier un retard ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment justifier un retard ?
Le retard d’un trajet doit être calculé par comparaison entre horaires prévus et constatés ; le système demande la confirmation d’arrivée avant d’admettre que le train n’est pas arrivé.
Pièce à considérer : Le justificatif comporte l’heure effective d’arrivée du service retardé dont l’arrivée reste encore inconnue.
Issue prévue : Le trajet est considéré ponctuel pour l’horaire officiel et retardé pour le relevé des déplacements effectivement observés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.