ADM-29-04 / 04
Comptabilité et TVA · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment justifier un écart de caisse lors de la clôture ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment justifier un écart de caisse lors de la clôture ?
L’écart de caisse est déclaré au moyen d’un rapport d’équilibre, dont le modèle n’accepte un montant que si aucune différence n’est constatée.
Pièce à considérer : Le rapprochement doit certifier la somme manquante sur la base d’un reçu correspondant au paiement non retrouvé.
Issue prévue : La clôture affiche une caisse équilibrée au bilan et un écart inchangé à l’inventaire, selon deux définitions déclarées concordantes.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.