ADM-29-04 / 01
Comptabilité et TVA · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment justifier un écart de caisse lors de la clôture ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment justifier un écart de caisse lors de la clôture ?
L’écart de caisse est déclaré au moyen d’un rapport d’équilibre, dont le modèle n’accepte un montant que si aucune différence n’est constatée.
Pièce à considérer : Le rapprochement doit certifier la somme manquante sur la base d’un reçu correspondant au paiement non retrouvé.
Issue prévue : La clôture affiche une caisse équilibrée au bilan et un écart inchangé à l’inventaire, selon deux définitions déclarées concordantes.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.