ADM-29-04 / 02
Comptabilité et TVA · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment justifier un écart de caisse lors de la clôture ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment justifier un écart de caisse lors de la clôture ?
L’écart de caisse est déclaré au moyen d’un rapport d’équilibre, dont le modèle n’accepte un montant que si aucune différence n’est constatée.
Pièce à considérer : Le rapprochement doit certifier la somme manquante sur la base d’un reçu correspondant au paiement non retrouvé.
Issue prévue : La clôture affiche une caisse équilibrée au bilan et un écart inchangé à l’inventaire, selon deux définitions déclarées concordantes.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.