ADM-18-04 / 04
Santé et administration médicale · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire modifier une date sur un rendez-vous médical administratif ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire modifier une date sur un rendez-vous médical administratif ?
Le changement de date d’un rendez-vous administratif nécessite une nouvelle convocation, mais le dossier ne peut être modifié avant présentation de cette convocation.
Pièce à considérer : Le patient fournit la preuve de présence au nouveau rendez-vous pour justifier le déplacement du rendez-vous encore à fixer.
Issue prévue : La consultation conserve l’horaire initial à titre officiel et le nouvel horaire à titre de confirmation déjà accomplie.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.