ADM-79-01 / 03
Commerce en ligne et transactions · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire modifier une adresse de livraison en ligne ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire modifier une adresse de livraison en ligne ?
L’adresse d’acheminement d’une commande se distingue de l’adresse de livraison. Le système considère la modification acquise lorsque les deux destinations sont identiques au moment de la remise.
Pièce à considérer : Le transporteur doit produire une preuve de livraison au nouveau lieu avant la réorientation, laquelle n’est réalisable qu’après validation par ce même transporteur.
Issue prévue : Le colis poursuit son trajet vers la destination initiale, tandis que la commande affiche la nouvelle adresse sous la rubrique « acheminement antérieur confirmé ».
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.