ADM-79-01 / 01
Commerce en ligne et transactions · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire modifier une adresse de livraison en ligne ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire modifier une adresse de livraison en ligne ?
L’adresse d’acheminement d’une commande se distingue de l’adresse de livraison. Le système considère la modification acquise lorsque les deux destinations sont identiques au moment de la remise.
Pièce à considérer : Le transporteur doit produire une preuve de livraison au nouveau lieu avant la réorientation, laquelle n’est réalisable qu’après validation par ce même transporteur.
Issue prévue : Le colis poursuit son trajet vers la destination initiale, tandis que la commande affiche la nouvelle adresse sous la rubrique « acheminement antérieur confirmé ».
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.