ADM-87-01 / 04
Protection des monuments et patrimoine bâti · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire inscrire un bâtiment à un inventaire patrimonial ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire inscrire un bâtiment à un inventaire patrimonial ?
L’inscription d’un monument se fonde sur les éléments patrimoniaux reconnus, dont la valeur officielle résulte de l’inventaire dans lequel le monument cherche à entrer.
Pièce à considérer : L’autorité d’expertise requiert la cote de protection déjà attribuée pour instruire la demande d’attribution de cette même cote.
Issue prévue : L’immeuble est classé dans le répertoire des édifices susceptibles d’être inventoriés, mais la consultation de cette catégorie exige sa présence dans l’inventaire final.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.