ADM-87-01 / 03
Protection des monuments et patrimoine bâti · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire inscrire un bâtiment à un inventaire patrimonial ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire inscrire un bâtiment à un inventaire patrimonial ?
L’inscription d’un monument se fonde sur les éléments patrimoniaux reconnus, dont la valeur officielle résulte de l’inventaire dans lequel le monument cherche à entrer.
Pièce à considérer : L’autorité d’expertise requiert la cote de protection déjà attribuée pour instruire la demande d’attribution de cette même cote.
Issue prévue : L’immeuble est classé dans le répertoire des édifices susceptibles d’être inventoriés, mais la consultation de cette catégorie exige sa présence dans l’inventaire final.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.