ADM-87-01 / 02
Protection des monuments et patrimoine bâti · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire inscrire un bâtiment à un inventaire patrimonial ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire inscrire un bâtiment à un inventaire patrimonial ?
L’inscription d’un monument se fonde sur les éléments patrimoniaux reconnus, dont la valeur officielle résulte de l’inventaire dans lequel le monument cherche à entrer.
Pièce à considérer : L’autorité d’expertise requiert la cote de protection déjà attribuée pour instruire la demande d’attribution de cette même cote.
Issue prévue : L’immeuble est classé dans le répertoire des édifices susceptibles d’être inventoriés, mais la consultation de cette catégorie exige sa présence dans l’inventaire final.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.