ADM-87-01 / 01
Protection des monuments et patrimoine bâti · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire inscrire un bâtiment à un inventaire patrimonial ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire inscrire un bâtiment à un inventaire patrimonial ?
L’inscription d’un monument se fonde sur les éléments patrimoniaux reconnus, dont la valeur officielle résulte de l’inventaire dans lequel le monument cherche à entrer.
Pièce à considérer : L’autorité d’expertise requiert la cote de protection déjà attribuée pour instruire la demande d’attribution de cette même cote.
Issue prévue : L’immeuble est classé dans le répertoire des édifices susceptibles d’être inventoriés, mais la consultation de cette catégorie exige sa présence dans l’inventaire final.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.