ADM-43-03 / 04
Votations et droits politiques · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire constater une signature sur une pétition ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire constater une signature sur une pétition ?
La signature d’une pétition peut être constatée, mais le guichet ne reconnaît sa présence que lorsque sa validité a déjà été certifiée.
Pièce à considérer : Le formulaire exige la confirmation de la signature par l’autorité qui ne peut être saisie qu’après présentation de cette confirmation.
Issue prévue : La participation est conservée dans la liste des signatures reçues et exclue du total vérifié jusqu’à validation de la même signature.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.