ADM-43-03 / 03
Votations et droits politiques · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire constater une signature sur une pétition ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire constater une signature sur une pétition ?
La signature d’une pétition peut être constatée, mais le guichet ne reconnaît sa présence que lorsque sa validité a déjà été certifiée.
Pièce à considérer : Le formulaire exige la confirmation de la signature par l’autorité qui ne peut être saisie qu’après présentation de cette confirmation.
Issue prévue : La participation est conservée dans la liste des signatures reçues et exclue du total vérifié jusqu’à validation de la même signature.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.