ADM-43-03 / 01
Votations et droits politiques · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire constater une signature sur une pétition ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire constater une signature sur une pétition ?
La signature d’une pétition peut être constatée, mais le guichet ne reconnaît sa présence que lorsque sa validité a déjà été certifiée.
Pièce à considérer : Le formulaire exige la confirmation de la signature par l’autorité qui ne peut être saisie qu’après présentation de cette confirmation.
Issue prévue : La participation est conservée dans la liste des signatures reçues et exclue du total vérifié jusqu’à validation de la même signature.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.