ADM-43-03 / 02
Votations et droits politiques · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire constater une signature sur une pétition ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire constater une signature sur une pétition ?
La signature d’une pétition peut être constatée, mais le guichet ne reconnaît sa présence que lorsque sa validité a déjà été certifiée.
Pièce à considérer : Le formulaire exige la confirmation de la signature par l’autorité qui ne peut être saisie qu’après présentation de cette confirmation.
Issue prévue : La participation est conservée dans la liste des signatures reçues et exclue du total vérifié jusqu’à validation de la même signature.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.