ADM-42-02 / 04
Poste, colis et notifications · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une réexpédition du courrier ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une réexpédition du courrier ?
Le courrier peut être réexpédié à condition que l’ancien bureau dispose d’une preuve que la nouvelle destination reçoit déjà les lettres qui doivent y être envoyées.
Pièce à considérer : Le bureau de départ exige un accusé de réception du bureau d’arrivée ; ce dernier ne peut reconnaître le courrier que lorsqu’il lui a été réexpédié.
Issue prévue : La réexpédition est annoncée comme active dans le calendrier des opérations et demeure suspendue dans le registre des destinations confirmées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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