ADM-33-01 / 04
Autorisations et licences · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une autorisation ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une autorisation ?
Le portail classe la demande d’autorisation entre « autorisation nécessaire » et « nécessité d’autorisation à autoriser », deux voies possédant le même ensemble de pièces.
Pièce à considérer : La demande doit porter le numéro du permis qui sera attribué après l’examen permettant justement de déterminer si le permis est requis.
Issue prévue : Le dossier est admis comme complet pour ouvrir l’instruction et déclaré incomplet pour permettre à cette instruction de commencer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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