ADM-33-01 / 01
Autorisations et licences · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une autorisation ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une autorisation ?
Le portail classe la demande d’autorisation entre « autorisation nécessaire » et « nécessité d’autorisation à autoriser », deux voies possédant le même ensemble de pièces.
Pièce à considérer : La demande doit porter le numéro du permis qui sera attribué après l’examen permettant justement de déterminer si le permis est requis.
Issue prévue : Le dossier est admis comme complet pour ouvrir l’instruction et déclaré incomplet pour permettre à cette instruction de commencer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.