ADM-33-01 / 03
Autorisations et licences · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une autorisation ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une autorisation ?
Le portail classe la demande d’autorisation entre « autorisation nécessaire » et « nécessité d’autorisation à autoriser », deux voies possédant le même ensemble de pièces.
Pièce à considérer : La demande doit porter le numéro du permis qui sera attribué après l’examen permettant justement de déterminer si le permis est requis.
Issue prévue : Le dossier est admis comme complet pour ouvrir l’instruction et déclaré incomplet pour permettre à cette instruction de commencer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.