ADM-33-01 / 02
Autorisations et licences · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une autorisation ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une autorisation ?
Le portail classe la demande d’autorisation entre « autorisation nécessaire » et « nécessité d’autorisation à autoriser », deux voies possédant le même ensemble de pièces.
Pièce à considérer : La demande doit porter le numéro du permis qui sera attribué après l’examen permettant justement de déterminer si le permis est requis.
Issue prévue : Le dossier est admis comme complet pour ouvrir l’instruction et déclaré incomplet pour permettre à cette instruction de commencer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.