ADM-26-03 / 04
Séjour et permis pour étrangers · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une attestation de statut ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une attestation de statut ?
Les demandes d’attestation de statut sont réparties en trois catégories : statut confirmé, statut à confirmer et confirmation du classement. La troisième catégorie exige les deux premières.
Pièce à considérer : Le service de séjour réclame la fiche de classification définitive pour ouvrir le dossier destiné à déterminer la classification applicable.
Issue prévue : L’attestation est préparée sous la mention « statut de l’attestation à confirmer ». Le séjour lui-même n’est pas réexaminé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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