ADM-26-03 / 03
Séjour et permis pour étrangers · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une attestation de statut ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une attestation de statut ?
Les demandes d’attestation de statut sont réparties en trois catégories : statut confirmé, statut à confirmer et confirmation du classement. La troisième catégorie exige les deux premières.
Pièce à considérer : Le service de séjour réclame la fiche de classification définitive pour ouvrir le dossier destiné à déterminer la classification applicable.
Issue prévue : L’attestation est préparée sous la mention « statut de l’attestation à confirmer ». Le séjour lui-même n’est pas réexaminé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.