ADM-26-03 / 01
Séjour et permis pour étrangers · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une attestation de statut ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une attestation de statut ?
Les demandes d’attestation de statut sont réparties en trois catégories : statut confirmé, statut à confirmer et confirmation du classement. La troisième catégorie exige les deux premières.
Pièce à considérer : Le service de séjour réclame la fiche de classification définitive pour ouvrir le dossier destiné à déterminer la classification applicable.
Issue prévue : L’attestation est préparée sous la mention « statut de l’attestation à confirmer ». Le séjour lui-même n’est pas réexaminé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.