ADM-26-03 / 02
Séjour et permis pour étrangers · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une attestation de statut ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une attestation de statut ?
Les demandes d’attestation de statut sont réparties en trois catégories : statut confirmé, statut à confirmer et confirmation du classement. La troisième catégorie exige les deux premières.
Pièce à considérer : Le service de séjour réclame la fiche de classification définitive pour ouvrir le dossier destiné à déterminer la classification applicable.
Issue prévue : L’attestation est préparée sous la mention « statut de l’attestation à confirmer ». Le séjour lui-même n’est pas réexaminé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.