ADM-80-01 / 04
Exportations et certificats d’origine · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une attestation d’exportation ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une attestation d’exportation ?
L’attestation d’exportation constate une sortie effective. Le guichet exige toutefois son émission avant le départ afin de permettre l’enregistrement anticipé de cette sortie.
Pièce à considérer : Le bureau de départ demande la confirmation d’arrivée étrangère, tandis que la confirmation d’arrivée ne peut porter que sur une marchandise autorisée à quitter le pays.
Issue prévue : L’envoi est déclaré exporté dans la base de départ et en attente d’autorisation de sortie dans le registre des mouvements. Les deux écritures restent simultanément valables.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.