ADM-30-01 / 04
Douanes et importations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment déclarer une marchandise importée ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment déclarer une marchandise importée ?
Le colis est reconnu à l’arrivée par le service des entrées, qui renvoie la déclaration au bureau des sorties afin de confirmer qu’il s’agit bien d’une entrée.
Pièce à considérer : Le bordereau doit constater la valeur à l’arrivée et au départ, alors que le bureau de départ ne peut connaître la valeur retenue à destination.
Issue prévue : La marchandise franchit correctement la frontière dans les deux registres, sans que l’un des bureaux puisse établir le sens de ce franchissement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.