ADM-08-02 / 04
Contrats de travail · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment calculer des heures supplémentaires ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment calculer des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont celles qui dépassent l’horaire normal, lequel est recalculé en intégrant les heures supplémentaires déjà reconnues.
Pièce à considérer : Le décompte doit être équilibré avant d’ajouter les heures dont la prise en compte modifierait précisément cet équilibre.
Issue prévue : Le solde est déclaré exact dans le tableau des heures travaillées et à recalculer dans celui des heures admissibles.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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