ADM-08-02 / 02
Contrats de travail · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment calculer des heures supplémentaires ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment calculer des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont celles qui dépassent l’horaire normal, lequel est recalculé en intégrant les heures supplémentaires déjà reconnues.
Pièce à considérer : Le décompte doit être équilibré avant d’ajouter les heures dont la prise en compte modifierait précisément cet équilibre.
Issue prévue : Le solde est déclaré exact dans le tableau des heures travaillées et à recalculer dans celui des heures admissibles.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.