ADM-50-02 / 02
Funérailles et administration du décès · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer un décès aux organismes concernés ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer un décès aux organismes concernés ?
L’annonce d’un décès aux organismes concernés relève d’un circuit de notifications qui exige la confirmation de chaque destinataire avant son premier envoi.
Pièce à considérer : Le service de coordination doit recevoir les accusés de réception des organismes qui attendent encore l’information, puis constituer la liste des notifications à adresser.
Issue prévue : Le dossier est déclaré prêt à être transmis, sans que cette préparation du dossier n’ait encore permis à la première notification de quitter le guichet.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.