ADM-09-05 / 03
Location et baux · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment annoncer le remplacement d’un colocataire ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment annoncer le remplacement d’un colocataire ?
Le changement de colocataire concerne une sortie et une entrée que le bail traite comme opérations simultanées, sous réserve qu’elles aient été approuvées l’une après l’autre.
Pièce à considérer : Le nouveau titulaire doit signer un avenant déjà signé par celui dont le départ retire précisément le droit d’engager le logement.
Issue prévue : Le bail comporte un occupant sortant encore actif et un entrant déjà sorti du registre des nouveaux titulaires.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.