ADM-09-05 / 01
Location et baux · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment annoncer le remplacement d’un colocataire ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment annoncer le remplacement d’un colocataire ?
Le changement de colocataire concerne une sortie et une entrée que le bail traite comme opérations simultanées, sous réserve qu’elles aient été approuvées l’une après l’autre.
Pièce à considérer : Le nouveau titulaire doit signer un avenant déjà signé par celui dont le départ retire précisément le droit d’engager le logement.
Issue prévue : Le bail comporte un occupant sortant encore actif et un entrant déjà sorti du registre des nouveaux titulaires.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.