ADM-09-05 / 02
Location et baux · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer le remplacement d’un colocataire ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer le remplacement d’un colocataire ?
Le changement de colocataire concerne une sortie et une entrée que le bail traite comme opérations simultanées, sous réserve qu’elles aient été approuvées l’une après l’autre.
Pièce à considérer : Le nouveau titulaire doit signer un avenant déjà signé par celui dont le départ retire précisément le droit d’engager le logement.
Issue prévue : Le bail comporte un occupant sortant encore actif et un entrant déjà sorti du registre des nouveaux titulaires.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.