CS-03-010
Document de doctrine supérieure
Vérification préalable des conclusions adoptées
Les conclusions arrêtées sont transmises à l'instruction afin d'en vérifier les prémisses.
1. Fondement
Aucun élément contraire n'est recevable lorsqu'il risque de modifier une décision déjà prévue.
2. Modalités d'application
Le contrôle déclare la conclusion librement conforme au résultat obtenu.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
CS-03-017 — Procédure de réexamen des accords non consentis →
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.