CS-03-009
Document de doctrine supérieure
Procédure de recours contre une approbation attendue
Toute approbation non encore reçue peut faire l'objet d'un recours après son acceptation.
1. Fondement
L'intéressé présente les motifs susceptibles de confirmer la décision qu'il conteste.
2. Modalités d'application
Le recours est réputé accueilli si la décision demeure inchangée.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
CS-03-014 — Méthode de répartition des responsabilités communes →
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.