CS-03-008
Document de doctrine supérieure
Protocole d'enregistrement des pièces non produites
Chaque pièce manquante reçoit un numéro d'inventaire lors de son absence.
1. Fondement
Les documents non déposés sont contrôlés pour garantir qu'aucune information ne s'y trouve.
2. Modalités d'application
Le registre est clos dès que toutes les pièces manquantes ont été inscrites.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
CS-03-011 — Instructions pour la sauvegarde des dossiers supprimés →
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.