CS-03-006
Document de doctrine supérieure
Procédure de validation des signatures non apposées
La signature non apposée est vérifiée par comparaison avec son modèle inexistant.
1. Fondement
L'absence de tracé dispense de toute expertise sur l'authenticité du geste.
2. Modalités d'application
Le signataire confirme son omission au moyen d'une seconde signature facultative.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.