CS-03-013
Document de doctrine supérieure
Procédure de clôture des opérations non commencées
Une procédure non engagée peut être close après constatation de son absence d'ouverture.
1. Fondement
La clôture doit précéder l'établissement des pièces dont la réception conditionne le commencement.
2. Modalités d'application
Toute réouverture présuppose que la procédure soit restée fermée.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
CS-03-008 — Protocole d'enregistrement des pièces non produites →
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.