CS-03-012
Document de doctrine supérieure
Modalités du double contrôle sans second vérificateur
Une vérification unique peut valoir double contrôle lorsque son auteur confirme son propre accord.
1. Fondement
L'indépendance des deux examens est garantie par leur réalisation à deux moments non distincts.
2. Modalités d'application
Le rapport mentionne expressément l'existence d'une seconde vérification réputée accomplie.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
CS-03-005 — Procédure de classement des documents introuvables →
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.