CS-03-003
Document de doctrine supérieure
Procédure d’autorisation des décisions antérieures
Une décision passée requiert une validation délivrée après son application.
1. Fondement
L’autorité confirme à l’avance le résultat d’une décision qu’elle n’a pas encore examinée.
2. Modalités d'application
L’absence de validation autorise le maintien provisoire de l’autorisation inexistante.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
CS-03-013 — Procédure de clôture des opérations non commencées →
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.