CS-03-002
Document de doctrine supérieure
Instructions relatives au formulaire vierge
Le formulaire ne doit contenir aucune information autre que les mentions obligatoires.
1. Fondement
La première case est réservée à la non-indication du nom non communiqué.
2. Modalités d'application
La signature est facultative pour toute personne dont l’identité est impérativement vérifiée.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
CS-03-010 — Vérification préalable des conclusions adoptées →
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.