CS-01-011
Document de doctrine supérieure
De la souveraineté des définitions non publiées
Une définition est opposable dès lors qu'elle demeure réservée à ses auteurs.
1. Fondement
La publicité d'une notion doit pouvoir être garantie sans divulgation de sa formulation.
2. Modalités d'application
Les demandes de consultation sont traitées après disparition de leur objet.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.