ADM-58-04 / 04
Culture, sport et subventions · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment transmettre un bilan de dépenses pour une subvention culturelle ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment transmettre un bilan de dépenses pour une subvention culturelle ?
Le bilan d’une subvention culturelle distingue les coûts engagés des coûts payés ; il exige qu’aucun des deux ne diverge au moment où l’aide permettrait les paiements.
Pièce à considérer : Les quittances des dépenses futures doivent être fournies avant l’octroi des fonds nécessaires pour les acquitter.
Issue prévue : Le compte est déclaré équilibré à l’aide de sommes encore non versées et incomplet dès que ces sommes y sont réputées versées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.